Conditions Générales de Vente

Le site hamradiomarket.net est édité et exploité par la société SDynTech, dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Mentions Légales du site.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services payants proposés par la société SDynTech sur le site hamradiomarket.net, et notamment le service de mise en avant d'annonces.

Elles s'appliquent à tout achat effectué sur le site par un utilisateur disposant d'un compte valide.

Les professionnels souhaitant publier des annonces ou acquérir des espaces publicitaires sur le site sont invités à contacter SDynTech directement à l'adresse électronique disponible dans les Mentions Légales du site, afin de convenir des conditions commerciales applicables. Ces prestations font l'objet d'un contrat commercial distinct et ne sont pas régies par les présentes CGV.

2. Service de mise en avant

Le service de mise en avant permet à un utilisateur de donner une visibilité accrue à son annonce (positionnement prioritaire, badge visuel, etc.).

Ce service est proposé sous forme de paiement unique par annonce. Le tarif en vigueur est indiqué sur le site au moment de la commande.

SDynTech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet immédiatement pour toute nouvelle commande.

3. Conditions d'accès au service

Pour bénéficier du service de mise en avant, l'utilisateur doit disposer d'un compte valide sur le site hamradiomarket.net et avoir publié une annonce conforme aux CGU.

Toute annonce ne respectant pas les CGU pourra être refusée ou supprimée sans remboursement.

4. Processus de commande

La commande est effectuée directement en ligne sur hamradiomarket.net. Elle est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

Un courriel de confirmation est envoyé à l'utilisateur à l'adresse renseignée lors de son inscription.

5. Paiement

Le paiement est effectué en ligne et en toute sécurité via la solution Stripe.

Les données bancaires de l'utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne sont à aucun moment stockées par SDynTech.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Stripe adhère au cadre EU-US Data Privacy Framework garantissant un niveau de protection adéquat des données.

6. Rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en acceptant que le service soit activé immédiatement, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le service de mise en avant activé.

7. Durée du service

La durée de la mise en avant est précisée au moment de la commande. À l'issue de cette période, l'annonce retrouve automatiquement son statut standard sans reconduction tacite.

8. Facture

Une facture peut être fournie sur simple demande adressée à SDynTech aux coordonnées disponibles dans les Mentions Légales du site.

9. Responsabilité

SDynTech s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service de mise en avant. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption du service due à une maintenance, une panne technique ou un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de SDynTech ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter SDynTech à l'adresse électronique disponible dans les Mentions Légales du site.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de SDynTech seront seuls compétents.